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Réforme des droits de successions annoncée pour l'été 2007

La réforme de la fiscalité des droits de succession serait annoncée pour l'été 2007 et non pour 2008 comme cela avait annoncé durant la campagne.

La réforme des droits de succession.

Le premier ministre Fillon, a annoncé son intention de supprimer les droits de succession pour 95% des Français dès l’été 2007.

Dans un communiqué publié ce 28 mai, Christine Guillemy, la candidate centriste dans la première circonscription de la Haute-Marne s’est prononcée contre cette mesure qui, selon elle, ne ferait que favoriser les inégalités et serait très coûteuse :

"La proposition exonèrerait la quasi-totalité des 10% des Français les plus fortunés du paiement de cet impôt. Sachant que 10% des ménages détiennent déjà 50% du patrimoine, une telle proposition conduirait à l’explosion des inégalités.

Je réclame le maintien des droits de succession pour les grosses successions au nom de la justice fiscale.

Je n’accepte pas qu’au prétexte de favoriser les fruits du travail, on veuille favoriser l’héritage et la rente. J’ajoute que cette mesure serait par ailleurs très coûteuse (près de cinq milliards d’euros par an) au moment où il est impératif de diminuer la dette et de financer des efforts en matière de recherche, d’éducation et d’innovation."

Cette réforme pourrait, par ailleurs remettre en cause l’intérêt des produits de défiscalisation basés sur l’assurance vie. 

Voir notre article: l’impact de la réforme des droits de succesions sur l’assurance vie .

 

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